Projet de loi concernant la collecte et la saisie des dossiers d’aides relatives au logement
Date de l'avis : 15/11/2016
Numéro de l'avis : 51.779
Numéro parlementaire : 7054
Projet de loi concernant la collecte et la saisie des dossiers d’aides relatives au logement
Date de l'avis : 15/11/2016
Numéro de l'avis : 51.779
Numéro parlementaire : 7054