Projet de loi portant introduction d’une certification de la durabilité des logements et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
Date de l'avis : 15/11/2016
Numéro de l'avis : 51.775
Numéro parlementaire : 7053
Projet de loi portant introduction d’une certification de la durabilité des logements et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
Date de l'avis : 15/11/2016
Numéro de l'avis : 51.775
Numéro parlementaire : 7053