Projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’administration des Bâtiments Publics
(Amendements parlementaires du 14 octobre 2016)
Date de l'avis : 15/11/2016
Numéro de l'avis : 51.511
Numéro parlementaire : 6939