Projet de loi
- portant transposition de la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions
- portant modification de :
- la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif
- la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs
(Amendements parlementaires du 24 février 2016)
Date de l'avis : 25/03/2016
Numéro de l'avis : 51.264
Numéro parlementaire : 6845