Projet de loi relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire et portant modification du Code pénal
(Amendements parlementaires du 17 février 2016)
Date de l'avis : 25/03/2016
Numéro de l'avis : 51.134
Numéro parlementaire : 6815