Projet de loi modifiant les articles 11 et 14 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 1) établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ; 2) créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto ; 3) modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
Date de l'avis : 25/03/2016
Numéro de l'avis : 51.417
Numéro parlementaire : 6917