Projet de loi concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et portant modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu’aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et
- portant transposition de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes ;
- portant modification :
- du titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
- de la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
- de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative :
• aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois ;
• aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger
Date de l'avis : 25/03/2016
Numéro de l'avis : 51.301
Numéro parlementaire : 6868