Projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil
Date de l'avis : 25/03/2016
Numéro de l'avis : 51.269
Numéro parlementaire : 6864
Projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil
Date de l'avis : 25/03/2016
Numéro de l'avis : 51.269
Numéro parlementaire : 6864