Projet de loi concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets (Amendements parlementaires du 20 janvier 2016)
Date de l'avis : 08/03/2016
Numéro de l'avis : 51.079
Numéro parlementaire : 6800