Projet de loi portant approbation de l'Accord entre les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière et de son Protocole d'application signés à Bruxelles, le 2 mars 2015
Date de l'avis : 08/03/2016
Numéro de l'avis : 51.538
Numéro parlementaire : 6948