Projet de loi relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés et portant modification de :
- la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune ;
- la loi modifiée du 1 décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal ;
- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
- la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif
Date de l'avis : 08/03/2016
Numéro de l'avis : 51.465
Numéro parlementaire : 6929