Proposition de loi relative à l’égalité salariale entre hommes et femmes
Projet de loi ayant pour objet la mise en œuvre de certaines dispositions du Plan d’égalité des femmes et des hommes 2015-2018 et portant
- modification du Code du travail
- modification de l’article 2 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques
Date de l'avis : 08/03/2016
Numéro de l'avis : 50.621 - 51.370
Numéro parlementaire : 6611 - 6892