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Projet de loi relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire et portant modification du Code pénal
(Amendement parlementaire du 13 avril 2016)
Date de l'avis : 24/05/2016
Numéro de l'avis : 51.134
Numéro parlementaire : 6815