Projet de loi portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale et modification :
- du Code de la sécurité sociale ;
- de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
- de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
- de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale
- de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif
(Amendement parlementaire du 2 mai 2016 et amendements gouvernementaux du 11 mai 2016)
Projet de loi portant modification
1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
2) de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ;
3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire
(Amendement parlementaire du 2 mai 2016)
Date de l'avis : 24/05/2016
Numéro de l'avis : 51.464 - 51.587
Numéro parlementaire : 6928 - 6973