Projet de loi portant mise en place d’un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l’État
(Amendements parlementaires du 27 avril 2016)
Date de l'avis : 24/05/2016
Numéro de l'avis : 51.266
Numéro parlementaire : 6850