Projet de loi portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, et abrogeant la loi du 21 décembre 2007 portant création d’un boni pour enfant
(Amendement parlementaire du 29 avril 2016)
Date de l'avis : 24/05/2016
Numéro de l'avis : 51.222
Numéro parlementaire : 6832