Projet de loi portant approbation de :
1. la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, conclue à New York le 30 août 1961 ;
2. la Convention européenne sur la nationalité, conclue à Strasbourg le 6 novembre 1997 ;
la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’États, conclue à Strasbourg le 19 mai 2006
Date de l'avis : 24/05/2016
Numéro de l'avis : 51.598
Numéro parlementaire : 6974