Projet de loi portant modification
1. de la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ;
2. du Code pénal
Date de l'avis : 24/05/2016
Numéro de l'avis : 51.569
Numéro parlementaire : 6961
Projet de loi portant modification
1. de la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ;
2. du Code pénal
Date de l'avis : 24/05/2016
Numéro de l'avis : 51.569
Numéro parlementaire : 6961