Projet de loi
a) concernant les taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux
b) abrogeant la loi modifiée du 24 novembre 1988 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets
Date de l'avis : 24/05/2016
Numéro de l'avis : 51.519
Numéro parlementaire : 6945