Projet de loi modifiant
1. la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;
2. la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien ;
3. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
(Amendements parlementaires du 10 mars 2016)
Date de l'avis : 03/05/2016
Numéro de l'avis : 51.384
Numéro parlementaire : 6903