Projet de loi portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours
(Amendements parlementaires du 1er décembre 2015)
Date de l'avis : 03/05/2016
Numéro de l'avis : 51.276
Numéro parlementaire : 6862
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Projet de loi portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours
(Amendements parlementaires du 1er décembre 2015)
Date de l'avis : 03/05/2016
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