Projet de loi portant modification :
1. de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres de l'Union européenne,
2. du Code d’instruction criminelle,
3. du Code pénal
(Amendements parlementaires du 25 mars 2016)
Date de l'avis : 03/05/2016
Numéro de l'avis : 51.150
Numéro parlementaire : 6820