Avis 51.618 du 3 mai 2016

Projet de règlement grand-ducal déterminant un tronçon de l'autoroute A3 et une bretelle de l'A3 vers le CR231, entre le rond-point « Gluck » et le CR231 pour lesquels les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes ne sont pas applicables

Date de l'avis : 03/05/2016

Numéro de l'avis : 51.618

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