Projet de loi portant modification de l'article 3 du Code d'instruction criminelle
Date de l'avis : 03/05/2016
Numéro de l'avis : 51.351
Numéro parlementaire : 6887
Projet de loi portant modification de l'article 3 du Code d'instruction criminelle
Date de l'avis : 03/05/2016
Numéro de l'avis : 51.351
Numéro parlementaire : 6887