Projet de loi portant réorganisation du Conseil supérieur de la sécurité sociale et modification :
- du Code de la sécurité sociale ;
- de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
- de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
- de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale
- de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif
(Amendements gouvernementaux 11 mai 2016)
Date de l'avis : 21/06/2016
Numéro de l'avis : 51.464
Numéro parlementaire : 6928