Projet de loi portant création d’un impôt dans l’intérêt des services de secours
(Amendements parlementaires du 8 juin 2016)
Date de l'avis : 21/06/2016
Numéro de l'avis : 51.276
Numéro parlementaire : 6862
Projet de loi portant création d’un impôt dans l’intérêt des services de secours
(Amendements parlementaires du 8 juin 2016)
Date de l'avis : 21/06/2016
Numéro de l'avis : 51.276
Numéro parlementaire : 6862