Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire
(Amendements gouvernementaux du 18 janvier 2016)
Date de l'avis : 21/06/2016
Numéro de l'avis : 50.683
Numéro parlementaire : 6694
Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire
(Amendements gouvernementaux du 18 janvier 2016)
Date de l'avis : 21/06/2016
Numéro de l'avis : 50.683
Numéro parlementaire : 6694