Projet de loi portant modification de la loi du 19 décembre 2014 relative 1. aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle et 2. à la promotion de la création artistique et du Code du travail
Date de l'avis : 21/06/2016
Numéro de l'avis : 51.588
Numéro parlementaire : 6979