Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile, signé à Bruxelles, le 5 février 2015
Date de l'avis : 21/06/2016
Numéro de l'avis : 51.572
Numéro parlementaire : 6971