Projet de loi portant modification de :
- la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR) ;
- la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés ;
- la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
- la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs
Date de l'avis : 21/06/2016
Numéro de l'avis : 51.525
Numéro parlementaire : 6936