Projet de loi relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
transposant
- la directive 2005/36/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et
- la directive 2013/55/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
portant création d’un registre des titres professionnels et d’un registre des titres de formation ;
modifiant
- la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire,
- la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d’autorisation d’exercer la profession de pharmacien,
- la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé,
- la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l’Éducation nationale et le ministère de la Santé,
- la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales,
- la loi du 7 août 2012 portant création de l’établissement public « Laboratoire national de santé »,
- la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute;
abrogeant
- la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres de l’enseignement supérieur,
- la loi modifiée du 19 juin 2009
1) ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est
a) du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles
b) de la prestation temporaire de service
2) modifiant la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres de l’enseignement supérieur
3) abrogeant la loi du 13 juin 1992 portant
a) transposition de la directive du Conseil (89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans
b) création d’un service de coordination pour la reconnaissance de diplômes à des fins professionnelles,
- la loi du 26 juillet 2010 portant organisation de la formation à la profession réglementée de l’infirmier responsable des soins généraux et de la formation de sage-femme et portant reconnaissance des titres de certaines professions réglementées
Date de l'avis : 07/06/2016
Numéro de l'avis : 51.369
Numéro parlementaire : 6893