Projet de règlement grand-ducal modifiant
1. le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation ;
2. le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels ; et
3. le règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine du logement
(Amendements gouvernementaux du 20 avril 2016)
Date de l'avis : 07/06/2016
Numéro de l'avis : 51.267
Numéro parlementaire : 6851