Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes
Date de l'avis : 07/06/2016
Numéro de l'avis : 50.051
Numéro parlementaire : 6509
Proposition de loi modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes
Date de l'avis : 07/06/2016
Numéro de l'avis : 50.051
Numéro parlementaire : 6509