Projet de loi sur l’organisation du Conseil d’État et portant modification
- de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ;
- de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets
(Amendements parlementaires du 24 mars 2016)
Date de l'avis : 15/07/2016
Numéro de l'avis : 51.302
Numéro parlementaire : 6875