Projet de règlement grand-ducal concernant la composition et le fonctionnement de la commission consultative en matière de protection des pièces classifiées
Date de l'avis : 15/07/2016
Numéro de l'avis : 51.703
Projet de règlement grand-ducal concernant la composition et le fonctionnement de la commission consultative en matière de protection des pièces classifiées
Date de l'avis : 15/07/2016
Numéro de l'avis : 51.703