Proposition de révision de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution
Date de l'avis : 15/07/2016
Numéro de l'avis : 51.562
Numéro parlementaire : 6938
Proposition de révision de l’article 32, paragraphe 4 de la Constitution
Date de l'avis : 15/07/2016
Numéro de l'avis : 51.562
Numéro parlementaire : 6938