Projet de loi modifiant :
1. la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l’importation des médicaments
2. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments
Date de l'avis : 15/07/2016
Numéro de l'avis : 51.474
Numéro parlementaire : 6943