Projet de loi portant modification
1) de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne ;
2) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
(+ Amendement gouvernemental du 30 juin 2016)
Date de l'avis : 15/07/2016
Numéro de l'avis : 51.362
Numéro parlementaire : 6895