Projet de loi relative à la profession de l’audit portant :
- transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ;
- mise en œuvre du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission ;
- modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep ;
- modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;
- abrogation de la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit
(Amendements parlementaires du 17 juin 2016)
Date de l'avis : 05/07/2016
Numéro de l'avis : 51.619
Numéro parlementaire : 6969