Projet de loi prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information
(Amendements parlementaires du 20 juin 2016)
Date de l'avis : 05/07/2016
Numéro de l'avis : 51.522
Numéro parlementaire : 6941