Projet de loi relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés et portant modification de :
1. la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune ;
2. la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal ;
3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
4. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
5. la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés ; et de
6. la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif
(Amendements parlementaires du 21 juin 2016)
Date de l'avis : 05/07/2016
Numéro de l'avis : 51.465
Numéro parlementaire : 6929