Projet de loi modifiant, en vue d’instituer la société à responsabilité limitée simplifiée :
1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et
2. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité des comptes annuels des entreprises
(Amendements parlementaires du 1er juin 2016)
Date de l'avis : 05/07/2016
Numéro de l'avis : 51.007
Numéro parlementaire : 6777