Projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes
Date de l'avis : 05/07/2016
Numéro de l'avis : 51.692
Projet de règlement grand-ducal fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes
Date de l'avis : 05/07/2016
Numéro de l'avis : 51.692