Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 portant introduction d’une prime de formation fiscale au profit des fonctionnaires de l’administration des contributions directes ainsi que des fonctionnaires de l’administration de l’enregistrement et des domaines
Date de l'avis : 05/07/2016
Numéro de l'avis : 51.602