Projet de loi
- portant introduction en matière de taxe d’abonnement de l’obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d’investissements spécialisés ;
- modifiant la loi organique de l’enregistrement du 22 frimaire an VII ;
- modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an VII relative à l’organisation de la conservation des hypothèques ;
- modifiant l’article 2200 et abrogeant l’article 2201 du Code civil
Date de l'avis : 05/07/2016
Numéro de l'avis : 51.575
Numéro parlementaire : 6963