Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 mars 1980 déterminant en matière de taxe sur la valeur ajoutée les conditions et modalités pour l’application du régime d’imposition normale aux opérations effectuées dans le cadre d’une exploitation agricole ou forestière
Date de l'avis : 05/07/2016
Numéro de l'avis : 51.560