1. Projet de loi portant réforme du congé parental et modifiant
1. le Code du travail ;
2. le Code de la sécurité sociale ;
3. la loi modifiée du 14 mars 1988 relative au congé d’accueil ;
4. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
5. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
6. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;
7. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail
Date de l'avis : 05/07/2016
Numéro de l'avis : 51.513
Numéro parlementaire : 6935