Projet de loi portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »
Date de l'avis : 05/07/2016
Numéro de l'avis : 51.409
Numéro parlementaire : 6916
Projet de loi portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »
Date de l'avis : 05/07/2016
Numéro de l'avis : 51.409
Numéro parlementaire : 6916