Deuxième avis complémentaire 50.573 du 2 février 2016

Projet de loi

1. portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ;
   
2. modifiant
   
   1. le Code d’instruction criminelle,
   2. la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, et
   3. la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions d’avancement des fonctionnaires de l’État (Amendements parlementaires du 11 novembre 2015)

Date de l'avis : 02/02/2016

Numéro de l'avis : 50.573

Numéro parlementaire : 6675