Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables ; le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité.
Date de l'avis : 02/02/2016
Numéro de l'avis : 51.312
Numéro parlementaire : 6882